CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LLC ACCESS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de prestation proposées par LLC Access, spécialisée dans l’accompagnement à la création de sociétés de type LLC aux États-Unis, ainsi que les services associés (obtention d’EIN, assistance administrative et accompagnement bancaire).

2. Prestations

LLC Access propose notamment :

  • Création de LLC aux États-Unis
  • Obtention du numéro EIN
  • Préparation et gestion des documents administratifs
  • Accompagnement à l’ouverture de comptes bancaires professionnels
  • Assistance à l’activation de solutions de paiement (ex : Stripe ou équivalents)
3. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du service.

4. Délais

Les délais moyens sont :

  • Création de la LLC : environ 7 jours ouvrés
  • Mise en place des comptes bancaires : 1 à 2 semaines supplémentaires (selon les établissements)

Ces délais sont donnés à titre indicatif.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site ou communiqués directement au client.

Le paiement valide la commande et déclenche le début de la prestation.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des documents valides (pièce d’identité ou passeport)
  • Fournir des informations exactes
  • Répondre aux demandes nécessaires à la création du dossier
7. Limitation de responsabilité (IMPORTANT)

LLC Access est tenue à une obligation de moyens.

LLC Access ne garantit en aucun cas :

  • L’ouverture d’un compte bancaire
  • L’ouverture d’un compte Stripe ou autre solution de paiement
  • L’acceptation par un établissement financier

Les décisions d’acceptation ou de refus sont prises uniquement par les établissements bancaires et plateformes de paiement selon leurs propres critères (KYC / AML).

En conséquence, LLC Access ne pourra être tenue responsable en cas de refus, suspension ou fermeture de compte par un tiers.

8. Aucun remboursement lié aux refus bancaires

Aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif d’un refus d’ouverture de compte bancaire, de compte Stripe ou de tout autre service financier, dès lors que la prestation de création de la LLC a été réalisée.

9. Responsabilité

LLC Access ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation de la société créée par le client.

10. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du pays d’établissement de l’activité (à compléter).